À partir du 6 novembre 2017, fermeture définitive des guichets « carte grise » et « permis de conduire ». se connecter sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr. Pour tout renseignement relatif à l’ensemble des titres (carte grise, permis de conduire, carte nationale d’identité et passeport) un N° unique est mis en place : le 3400 (0.06 ct par minute) .
Vous venez d’acheter un véhicule, vous avez un mois pour faire le changement de certificat d’immatriculation.
Votre demande est à faire sur le site du service public à l’adresse suivante:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Pièces à fournir :
• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• la déclaration de cession de véhicule cerfa n°13754*02
• la demande de certificat d’immatriculation cerfa n° 13750*05
• le règlement de la taxe due
• l’ancienne carte grise avec les mentions:
– « vendue le » ou « cédée le »
– la date
– la signature du vendeur
Un certificat provisoire d’immatriculation (valable un mois) vous sera remis, vous permettant de circuler en attendant votre nouveau certificat d’immatriculation.
